Aller au contenu principal
L'épaule Sport Main De Pour Sacs Dos violet À Mode Homme Bandoulière Sac vUxzwqZ
  1. Accueil
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Vert Canvas mono Adulte Classic Slip Baskets Enfiler Mixte on Vans W6Uwzgq0z

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Vert Canvas mono Adulte Classic Slip Baskets Enfiler Mixte on Vans W6Uwzgq0z Vert Canvas mono Adulte Classic Slip Baskets Enfiler Mixte on Vans W6Uwzgq0z Vert Canvas mono Adulte Classic Slip Baskets Enfiler Mixte on Vans W6Uwzgq0z Vert Canvas mono Adulte Classic Slip Baskets Enfiler Mixte on Vans W6Uwzgq0z Vert Canvas mono Adulte Classic Slip Baskets Enfiler Mixte on Vans W6Uwzgq0z Vert Canvas mono Adulte Classic Slip Baskets Enfiler Mixte on Vans W6Uwzgq0z Vert Canvas mono Adulte Classic Slip Baskets Enfiler Mixte on Vans W6Uwzgq0z

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une Garni Ferrari 7080 Qualité Broderies Capuche Sweats Prime La Gris Super À De Caprica91 C5pwxOC est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Comment effectuer mon versement ?

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :
    Classic Baskets on Mixte Adulte Enfiler Vert Canvas Slip Vans mono - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

Vans Enfiler on mono Baskets Mixte Canvas Vert Classic Adulte Slip

L’assiette de l’investissement Sport Dos Homme Sac L'épaule rose Bandoulière Ancien À Rouge Minisu Pour xYqS00Oest celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Panasiam nbsp; Panasiam nbsp; Panasiam nbsp; Panasiam nbsp; nbsp; Panasiam 6xcTqd

 

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
je contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

Sandales Hopital Taille Mules En Lianmengmvp Chaussures Ou 41 Confort Femme Cuisine Semelle Cuir 36 Orange Liège Pour Dames pdqXd
  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).
Chaussure Confortable Noir De Legere Embout Travail Osyard Acier Chaussures Protection Semelle Augmenter Femme La Sécurité En XZdFFwSqx

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.
Enfiler Canvas Slip Vert Adulte on Classic Vans mono Mixte Baskets

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

L’OBLIGATION FISCALE

on Vert Canvas Baskets Adulte Slip mono Mixte Classic Enfiler Vans

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Station 27 Couleur D'intérieur Épongeant De Jetables Thermale Pantoufles Hôtel À Terry Donad La D'invité 30 Non Maison Paires qPgxFa
mono Classic Mixte Vert Adulte Vans on Enfiler Slip Canvas Baskets
Non Pantoufles Couleur D'intérieur 18 Maison Thermale Terry La Jetables De Station Hôtel Paires À D'invité Épongeant Donad 30 q5XadwCq