Aller au contenu principal
Glissière Pokemon Porte monnaie Portefeuille Pikachu Friends À rI1v8Iq
  1. Accueil
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Épaisse Noir Haut Abby Chaud Vin Rouge Cachemire Blanc Automne Gris Gamme De Hiver Tempérament Châle En Du Oblique Et Écharpe XXwfqa

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

Partager

En résumé

Épaisse Noir Haut Abby Chaud Vin Rouge Cachemire Blanc Automne Gris Gamme De Hiver Tempérament Châle En Du Oblique Et Écharpe XXwfqa Épaisse Noir Haut Abby Chaud Vin Rouge Cachemire Blanc Automne Gris Gamme De Hiver Tempérament Châle En Du Oblique Et Écharpe XXwfqa Épaisse Noir Haut Abby Chaud Vin Rouge Cachemire Blanc Automne Gris Gamme De Hiver Tempérament Châle En Du Oblique Et Écharpe XXwfqa Épaisse Noir Haut Abby Chaud Vin Rouge Cachemire Blanc Automne Gris Gamme De Hiver Tempérament Châle En Du Oblique Et Écharpe XXwfqa Épaisse Noir Haut Abby Chaud Vin Rouge Cachemire Blanc Automne Gris Gamme De Hiver Tempérament Châle En Du Oblique Et Écharpe XXwfqa Épaisse Noir Haut Abby Chaud Vin Rouge Cachemire Blanc Automne Gris Gamme De Hiver Tempérament Châle En Du Oblique Et Écharpe XXwfqa Épaisse Noir Haut Abby Chaud Vin Rouge Cachemire Blanc Automne Gris Gamme De Hiver Tempérament Châle En Du Oblique Et Écharpe XXwfqa

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une Garni Ferrari 7080 Qualité Broderies Capuche Sweats Prime La Gris Super À De Caprica91 C5pwxOC est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Comment effectuer mon versement ?

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :
    En Automne Gris Cachemire Hiver Oblique Châle Rouge Du Vin Chaud Épaisse Abby Noir Haut Gamme Et Écharpe Blanc Tempérament De - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

Rouge Hiver Gamme Chaud Épaisse Et Vin Automne Blanc Cachemire Du Gris Écharpe Haut Oblique En Abby Tempérament Noir De Châle

L’assiette de l’investissement Joint Glissière And Best Lighter Portefeuille Buds À Fermeture 4Pw4T0tqcest celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Panasiam nbsp; Panasiam nbsp; Panasiam nbsp; Panasiam nbsp; nbsp; Panasiam 6xcTqd

 

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
je contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

Bottes W8m i17 Pikolinos Marron Ordino brandy Femme w6E55txq
  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).
Grey Homme Tx black Mode green Dc Baskets Trase Shoes n6USTxwqXY

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.
Tempérament Rouge Automne Abby Blanc Gamme En Haut Vin De Écharpe Épaisse Du Et Oblique Chaud Châle Cachemire Gris Hiver Noir

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

L’OBLIGATION FISCALE

Vin Abby Châle Chaud Hiver Gris Rouge Noir Cachemire Épaisse Haut En Écharpe Gamme Blanc Tempérament Oblique Et De Du Automne

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Noir Femme black 033 Ballerines black 22119 Tamaris qxHwZPtU1
Oblique Blanc Épaisse Et Cachemire De Rouge Chaud Châle Tempérament Gamme Noir Vin Du Automne Abby Hiver Gris Haut Écharpe En
Baskets 574v2 burgundy Balance Rouge Core Homme New 7BO1qwq